où un établissement assujetti (une institution financière) dispose d'une succursale, d'une filiale ou d'une entité du même groupe

par la loi de supervision financière d'une mission de supervision financière générale, principalement en autorisant l'exercice des activités financières, en adoptant et tenant à jour la réglementation financière, en donnant des instructions et en contrôlant le FSS (Financial Supervisory Service), ce dernier exerçant le contrôle et l'inspection sur les institutions financières en sa qualité d'organe exécutif de la FSC

5. Les définitions suivantes s'appliquent au présent accord

« établissement transfrontière » désigne une implantation d'une succursale ou filiale d'un établissement assujetti (d'une institution financière) constitué(e) en

par la loi de supervision financière d'une mission de supervision financière générale, principalement en autorisant l'exercice des activités financières, en adoptant et tenant à jour la réglementation financière, en donnant des instructions et en contrôlant le FSS (Financial Supervisory Service), ce dernier exerçant le contrôle et l'inspection sur les institutions financières en sa qualité d'organe exécutif de la FSC

5. Les définitions suivantes s'appliquent au présent accord

« établissement transfrontière » désigne une implantation d'une succursale ou filiale d'un établissement assujetti (d'une institution financière) constitué(e) en

par la loi de supervision financière d'une mission de supervision financière générale, principalement en autorisant l'exercice des activités financières, en adoptant et tenant à jour la réglementation financière, en donnant des instructions et en contrôlant le FSS (Financial Supervisory Service), ce dernier exerçant le contrôle et l'inspection sur les institutions financières en sa qualité d'organe exécutif de la FSC

5. Les définitions suivantes s'appliquent au présent accord

« succursale » désigne l'unité fonctionnelle d'un établissement assujetti (d'une institution financière) dont le siège social est en